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Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de retrait
Article 7 – Frais en cas de retrait
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de plainte
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

1. Délai de rétractation: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur: la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour: jour calendaire ;
4. Opération de durée: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction sans altération ;
6. Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Modèle de formulaire: le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il veut exercer son droit de rétractation ;
8. Entrepreneur: personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance: contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient ensemble dans la même pièce au même moment ;
11. Conditions générales les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Ger Vos Music Productions
L’orme 11
3203 AD Spijkenisse NL

Courriel : contact@gervos.com
Numéro de la chambre de commerce : 24184094

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat et commande à distance conclus entre l’entrepreneur et le consommateur ;
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais ;
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur ;
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable ;
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de l’original ;
6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées selon l’esprit des présentes conditions générales ;
7. Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales sera interprétée selon l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre ;
2. L’offre est non contraignante. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre ;
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur ;
4. Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de dissolution de l’accord ;
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits ;
6. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

• le prix incluant les taxes ;
• tous les frais d’expédition ;
• la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires pour y parvenir ;
• si le droit de rétractation s’applique ou non ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
• le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ;
• si l’accord est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y avoir accès ;
• la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les rectifier ;
• toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une opération de durée.

Article 5 – L’accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées ;
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Jusqu’à ce que la réception de cette acceptation soit confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l’accord ;
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées à cette fin ;
4. L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision ;
5. L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
   a. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
   c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
   d. les données incluses dans l’article 4 paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l’entrepreneur ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
   e. Les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
6. Dans le cas d’une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison ;
7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de retrait

A la livraison des produits :

1. Lors de l’achat de produits, les consommateurs ont la possibilité de résilier l’accord sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
2. Pendant la période de refroidissement, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours, après avoir reçu le produit. La notification doit être effectuée par le consommateur à l’aide du formulaire type. Après avoir exprimé son souhait d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.
4. Si le client n’a pas exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est un fait.

Sur la fourniture de services :

5. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’opérateur au moment de l’offre et/ou au plus tard à la livraison.

Article 7 – Frais en cas de retrait

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront tout au plus à sa charge ;
2. Si le consommateur a payé une somme, l’opérateur remboursera cette somme dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la révocation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat ;
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
   a. réalisée par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   b. qui sont clairement de nature personnelle ;
   c. qui, par leur nature, ne peuvent être restitués ;
   d. qui s’abîment ou vieillissent rapidement ;
   e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
   f. pour les journaux et magazines individuels ;
   g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
   h. pour les produits hygiéniques dont les scellés ont été brisés par le consommateur.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
   a. concernant des activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à réaliser à une certaine date ou pendant une certaine période ;
   b. dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
   c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA ;
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette offre est sujette à des fluctuations et le fait que tous les prix cités sont des prix cibles est indiqué avec l’offre ;
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ;
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
   a. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA ;
6. Tous les prix s’entendent sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit selon le prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et prétentions juridiques que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base de l’accord.
3. Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 7 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
   0. Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   0. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou traitées sur l’emballage ;
   0. La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services ;
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise ;
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec la rapidité voulue, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après que la commande a été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation ;
4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation du consommateur ;
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution ;
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, un avis clair et compréhensible sera donné indiquant qu’un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur ;
7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Terminaison

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant des règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois ;
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois ;
3. Le consommateur peut modifier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
   – résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou une période particulière ;
   – au moins les terminer de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
   – se terminent toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.
   
   Extension
4. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée ;
5. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin du renouvellement avec un préavis n’excédant pas un mois ;
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis qui ne dépasse pas un mois et un préavis qui ne dépasse pas trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires ;
7. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de quotidiens ou d’hebdomadaires et de magazines à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.Durée
8. Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat ;
2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées ;
3. En cas de non-paiement par le consommateur, sous réserve des restrictions légales, l’entrepreneur a le droit de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de plainte

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure ;
2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, avec une description complète et claire, après que le consommateur ait identifié les défauts ;
3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l’opérateur répondra dans le délai de 14 jours par un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée ;
4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, il y a un différend qui peut être résolu ;
5. Les plaintes qui ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à Stichting WebwinkelKeur(www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la Stichting GeschilOnline, dont la décision est contraignante et que l’entrepreneur et le consommateur acceptent ;
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’exploitant, sauf si celui-ci l’indique par écrit ;
7. Si une plainte est jugée valable par l’exploitant, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger ;
2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.